Reversement de l'ACOSS aux FAF de non salariés Accès au texte Legifrance abrogé par l'arrêté du 13 6 12 (JO du 22 6 12) voir aussi notre actualité

Un groupement d'intérêt public dénommé "GIP Organisme gestionnaire du développement professionnel continu" ( GIP OGDPC) est constitué entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dont l'objet est le développement professionnel continu (DPC). Missions Il a pour objectif "l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité […]

Prise en charge par le FAFCEA des actions de formation des auto-entrepreneurs. accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

En application de la loi de finances pour 2011, les auto-entrepreneurs du secteur artisanal versent une contribution à la formation professionnelle égale à 0,3 % de leur chiffre d'affaires annuel. Un taux de 0,176 % est affecté aux ressources du FAFCEA selon certaines modalités. En contrepartie, le fonds finance des actions de formation pour tous […]

La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars vient de paraître. Elle comporte des dispositions extrêmement variées. Notons entre autres les mesures suivantes :  concernant les sanctions disciplinaires visant un salarié, celles-ci ne peuvent être notifiées que 2 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable (avant, un […]

Modification du financement des stage d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

Encadrement des modalités de financement par le stagiaire Les chambres de commerce et d'industrie organisatrices des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales demandent une participation financière aux stagiaires. Cette dernière vient d'être encadrée par un décret. Elle ne pourra excéder le coût du service rendu. Le montant de cette redevance est fixé par délibération […]

La composition des organes de gouvernance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement sont définis. Les conditions d'enregistrement des prestataires de formation délivrant des formations participant au développement de la formation continue sont également définies. Les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de […]

Le plafond des frais de gestion et d'information est modifié. Ce texte abroge l'arrêté du 30 mai 2011 Accès au texte de Legifrance Voir aussi notre actualité

Versement aux Faf de non salariés de la contribution à la formation professionnelle Accès au texte Legifrance Voir aussi notre actualité