En application de la loi de finances pour 2011, les auto-entrepreneurs du secteur artisanal versent une contribution à la formation professionnelle égale à 0,3 % de leur chiffre d'affaires annuel. Un taux de 0,176 % est affecté aux ressources du FAFCEA selon certaines modalités. En contrepartie, le fonds finance des actions de formation pour tous […]

La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars vient de paraître. Elle comporte des dispositions extrêmement variées. Notons entre autres les mesures suivantes :  concernant les sanctions disciplinaires visant un salarié, celles-ci ne peuvent être notifiées que 2 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable (avant, un […]

Modification du financement des stage d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

Encadrement des modalités de financement par le stagiaire Les chambres de commerce et d'industrie organisatrices des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales demandent une participation financière aux stagiaires. Cette dernière vient d'être encadrée par un décret. Elle ne pourra excéder le coût du service rendu. Le montant de cette redevance est fixé par délibération […]

La composition des organes de gouvernance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement sont définis. Les conditions d'enregistrement des prestataires de formation délivrant des formations participant au développement de la formation continue sont également définies. Les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de […]

Le plafond des frais de gestion et d'information est modifié. Ce texte abroge l'arrêté du 30 mai 2011 Accès au texte de Legifrance Voir aussi notre actualité

Versement aux Faf de non salariés de la contribution à la formation professionnelle Accès au texte Legifrance Voir aussi notre actualité

L'arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés prévoit que :  les dépenses d'études et de recherches de portée collective sont plafonnées à 4 % du montant de la collecte, les dépenses d'information et de conseil à 5,7 % de la collecte […]

Cet arrêté prévoit un plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés. note : Cet arrêté remplace celui du 30 05 11  arrêté du 20 05 11  arrêté du 30 05 11

Si la loi du 24 novembre 2009 avait dispensé explicitement les auto-entrepreneurs du versement de la contribution formation, la loi de finances pour 2011 vient purement et simplement affirmer le contraire. En effet, la contribution à la formation professionnelle devra être versée dès cette année 2011. Celle-ci varie en fonction du chiffre d'affaires et de […]