Une loi du 22 décembre 2010 prévoit une obligation de formation professionnelle continue pour les professions suivantes :  notaires en exercice (article 23 de la loi) ;  greffiers de tribunal de commerce en exercice (art. 30 de la loi) ;  commissaires-priseurs judiciaires en exercice (art. 32 de la loi) ;  avocats au Conseil d'Etat et […]

De nouvelles dispositions relatives à l'organisation et aux missions des chambres de commerce et des chambres de métiers, sont prises par une nouvelle loi. L'agrément des organismes de formation des débitants de boisson est aussi modifié. Un nouveau code « des métiers et de l'artisanat » sera créé. Cette loi fait état :  des missions […]

Les conducteurs de taxi ayant obtenu leur carte professionnelle depuis plus de cinq années (avant le 20 mars 2004) sont tenus de suivre une formation continue dans un délai de 18 mois au lieu de 12 mois. La date limite pour suivre le module de formation continue est donc reportée au 20 septembre 2010 (18 […]

Les professions agricoles verseront l'équivalent de la moitié du pourcentage prévu par la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, fixé par arrêté annuel. Sont concernés les personnes non salariées des professions agricoles (à l'exclusion des mandataires non salariés des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles […]

La procédure d'agrément des plans de professionnalisation personnalisés prévue par l'arrêté du 9 janvier 2009, est modifiée jusqu'au 30 juin 2009 sous réserve de remplir les conditions suivantes :  le suivi d'un stage d'application d'une durée comprise entre un et six mois sur une exploitation agricole située sur le territoire français ou non ;  le […]

La formation professionnelle continue comprend un stage de mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de l'activité de conducteur de taxi, d'une durée de seize heures fractionnables au plus en quatre périodes. Il porte sur les matières suivantes :  évolutions législatives et réglementaires applicables aux taxis ;  sécurité routière ;  l'accueil, la commercialisation, […]

Un décret précise les conditions d'accès à la fonction de chef d'entreprise pour les personnes relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat et ressortissant de certains pays tiers. Personnes assujetties au stage Lorsqu'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen […]

Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, cette loi met en œuvre des réformes structurelles visant à moderniser l'économie en profondeur. Elle contient plusieurs dispositions sur la formation professionnelle continue, l'apprentissage et les non-salariés. Contributions des entreprises : franchissement des seuils d'effectifs et taux transitoires Ont un lissage de taux de participation les […]

Les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. C'est le conseil national des barreaux qui détermine les modalités selon lesquelles s'accomplit cette obligation. Ces modalités ont été précisées par une décision du conseil national. Sont notamment déterminées :  les conditions dans lesquelles un cabinet d'avocat pourra disposer d'un numéro d'agrément d'organisme dispensateur de […]

Le fonds d'assurance formation (FAF) des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers vient d'être habilité. A compter du 1er janvier 2008, ce dernier est le FAF unique de l'artisanat (Voir Fiche pratique 6-15). Adresse du siège : 53, rue Ampère 75017 Paris. [ Arrêté du 27.12.07 (JO du 29.12.07) relatif à l'habilitation du fonds […]