Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, cette loi met en œuvre des réformes structurelles visant à moderniser l'économie en profondeur. Elle contient plusieurs dispositions sur la formation professionnelle continue, l'apprentissage et les non-salariés. Contributions des entreprises : franchissement des seuils d'effectifs et taux transitoires Ont un lissage de taux de participation les […]

Les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. C'est le conseil national des barreaux qui détermine les modalités selon lesquelles s'accomplit cette obligation. Ces modalités ont été précisées par une décision du conseil national. Sont notamment déterminées :  les conditions dans lesquelles un cabinet d'avocat pourra disposer d'un numéro d'agrément d'organisme dispensateur de […]

Le fonds d'assurance formation (FAF) des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers vient d'être habilité. A compter du 1er janvier 2008, ce dernier est le FAF unique de l'artisanat (Voir Fiche pratique 6-15). Adresse du siège : 53, rue Ampère 75017 Paris. [ Arrêté du 27.12.07 (JO du 29.12.07) relatif à l'habilitation du fonds […]

Les chambres régionales des métiers (paragraphe 1-2-2) déterminent les priorités en matière d'actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises en faveur :  des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers ;  de leurs conjoints collaborateurs ou associés ;  et de leurs auxiliaires familiaux. Pour cela est institué auprès […]

Les règles relatives à l'habilitation du fonds d'assurance formation (FAF) des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers sont fixées. En effet, au 31 décembre 2007, les actuels FAF régionaux et nationaux ainsi que le FNOPA doivent disparaître au profit d'un FAF unique des artisans (voir Fiche 16-15). Suite à la publication de ce décret, […]

Lorsque la délivrance des brevets :  d'officier chef de quart passerelle ;  d'officier chef de quart machine ;  officier chef de quart de navire de mer;  officier chef de quart machine 15 000 kw nécessite une période de formation à bord, les modalités de cette formation doivent être consignées dans un registre de formation. Ce […]

Une formation obligatoire, d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours, est dispensée à tout futur exploitant d'un débit de boisson et restaurant. A l'issue de cette formation, les exploitants reçoivent une attestation d'assiduité dite permis d'exploitation. Cette formation est dispensée par des organismes ayant obtenu un agrément, accordé au vue […]

Un décret du 25 mars, suivi d'un arrêté, précisent la formation spécifique conduisant au diplôme d'ostéopathe, les conditions de délivrance de l'agrément des organismes de formation proposant des formations conduisant à ce diplôme ainsi que l'obligation de formation continue à laquelle sont soumises les médecins utilisant le titre d'ostéopathe. Décret n° 2007-437 du 25.3.07 (JO […]

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants (fiche 16-4). Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du Smic (40 […]

Les artisans non salariés inscrits au répertoire des métiers versent chaque année une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Avant la loi de finances rectificative, cette contribution était de 0,24%. Un droit additionnel par ressortissant au droit fixe de […]