Les chambres régionales des métiers (paragraphe 1-2-2) déterminent les priorités en matière d'actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises en faveur :  des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers ;  de leurs conjoints collaborateurs ou associés ;  et de leurs auxiliaires familiaux. Pour cela est institué auprès […]

Les règles relatives à l'habilitation du fonds d'assurance formation (FAF) des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers sont fixées. En effet, au 31 décembre 2007, les actuels FAF régionaux et nationaux ainsi que le FNOPA doivent disparaître au profit d'un FAF unique des artisans (voir Fiche 16-15). Suite à la publication de ce décret, […]

Lorsque la délivrance des brevets :  d'officier chef de quart passerelle ;  d'officier chef de quart machine ;  officier chef de quart de navire de mer;  officier chef de quart machine 15 000 kw nécessite une période de formation à bord, les modalités de cette formation doivent être consignées dans un registre de formation. Ce […]

Une formation obligatoire, d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours, est dispensée à tout futur exploitant d'un débit de boisson et restaurant. A l'issue de cette formation, les exploitants reçoivent une attestation d'assiduité dite permis d'exploitation. Cette formation est dispensée par des organismes ayant obtenu un agrément, accordé au vue […]

Un décret du 25 mars, suivi d'un arrêté, précisent la formation spécifique conduisant au diplôme d'ostéopathe, les conditions de délivrance de l'agrément des organismes de formation proposant des formations conduisant à ce diplôme ainsi que l'obligation de formation continue à laquelle sont soumises les médecins utilisant le titre d'ostéopathe. Décret n° 2007-437 du 25.3.07 (JO […]

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants (fiche 16-4). Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du Smic (40 […]

Les artisans non salariés inscrits au répertoire des métiers versent chaque année une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Avant la loi de finances rectificative, cette contribution était de 0,24%. Un droit additionnel par ressortissant au droit fixe de […]

Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Ce droit est étendu à leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et aux membres de leur famille. A compter du 1er janvier 2007, ce droit est également étendu aux […]

La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques sans perspective de redressement. En vue de leur reconversion, un revenu d'accompagnement leur est alors versé pendant la période de formation. Un décret fixe […]

Les règles suivies par les conseils régionaux de formation médicale pour valider le respect de l'obligation de formation continue de chaque médecin, et fixées par les conseils nationaux de formation médicale continue, sont homologuées. Elles figurent en annexe d'un arrêté du 13 juillet 2006. Arrêté du 13.7.06 (JO du 9.8.07)