Le conjoint du chef d'entreprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005, opter pour l'un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. La définition du conjoint collaborateur vient d'être donnée par un décret du 1er aout 2006 ; la […]

Quatre décrets parus au journal officiel du 3 juin 2006 modifient les dispositions réglementaires sur la formation continue du code de la santé publique (quatrième partie). Trois d'entre eux concernent respectivement :  la formation médicale,  la formation pharmaceutique,  et la formation odontologique. Le quatrième décret, quant à lui, s'attache plus particulièrement à l'évaluation des pratiques […]

Outre la modification des règles relatives à l'engagement éducatif, la loi du 23 mai 2006 crée un contrat de volontariat associatif. Ce nouveau dispositif se positionne entre le bénévolat et le salariat et à côté du contrat de volontariat de solidarité internationale (volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d'une ONG).  Ce contrat de […]

La loi pour l'égalité des chances instaure une formation obligatoire au profit de :  toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories (à compter du 31 mars 2007);  de toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite […]

La loi d'orientation agricole comporte deux mesures visant à améliorer la formation continue des travailleurs agricoles.  un congé de formation est institué en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques sans perspective de redressement. En vue de leur reconversion un revenu d'accompagnement leur est alors versé […]