Modification du critère de garantie financière pour l'obtention du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
Les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 relatif au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" sont modifiées. Les modifications portent sur la garantie financière que doivent souscrire les écoles de conduite et associations souhaitant obtenir le label. Arrêté du 12 novembre 2018 (JO du 13 décembre 2018)
Par Delphine Fabian - Le 13 décembre 2018.
