Reconnaissance européenne des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Cette ordonnance du 19 janvier 2017 permet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE et relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. 1° L'ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la […]
Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2017.