Transfert du contrat d'apprentissage en cas de cession du fonds de commerce
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail). Ce sera ainsi le cas lorsqu’il...
Par Valérie Michelet - Le 15 mai 2023.