20. Article 2
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :