100. Art. D. 6222-19 Période d'apprentissage
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
8° Au premier alinéa de l'article D. 6222-19 du même code, après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période ».
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
8° Au premier alinéa de l'article D. 6222-19 du même code, après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période ».