160. Art. R. 6232-11
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
5° A l'article R. 6232-11, les mots : « avec l'Etat ou » sont supprimés ;
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.
5° A l'article R. 6232-11, les mots : « avec l'Etat ou » sont supprimés ;