10. Article 1 - Modification de la partie réglementaire du code de l'éducation
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.
Il est inséré dans la partie réglementaire du code de l'éducation trois articles ainsi rédigés :
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 09 décembre 2014.
Il est inséré dans la partie réglementaire du code de l'éducation trois articles ainsi rédigés :