30. Article 3 Période de recouvrement de la contribution
Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.
La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
Par Centre Inffo - Le 06 janvier 2015.
La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.