30. Article 3 : Ministre signataire
Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par Centre Inffo - Le 27 août 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.