13. Article D6332-106-1
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.
3° L'article D. 6332-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation.