280. Art. R. 6332-37-1 devient Art. R. 6332-37 Plafond des frais de gestion et d'information
Par Centre Inffo - Le 27 octobre 2014.
IV. - L'article R. 6332-37-1 du même code devient l'article R. 6332-37 et les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :