40. Art. 4 Art. R. 6332-7 Gestion des contributions, suivi comptable et frais de collecte
Par Centre Inffo - Le 27 octobre 2014.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 6332-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
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Les deux premiers alinéas de l'article R. 6332-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :