Convention de délégation de service public et droit d'entrée

La commune de Saint-Raphaël a conclu avec la société raphaëloise de stationnement, filiale du précédent délégataire, une nouvelle délégation de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement de la commune ; la société raphaëloise de stationnement devait s'acquitter, en début de contrat, d'une somme de 17 622 000 FF, soit 2 686 456 euros, égale au passif d'exploitation laissé par le précédent délégataire et dénommée " redevance d'affermage ". Par arrêt du 18 décembre 2006, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré nulle cette convention..a société raphaëloise de stationnement a alors demandé à à être indemnisée de la valeur non amortie des 2 686 456 euros versés à la commune en contrepartie du droit d'exploiter le service public délégué.

L'arrêt précise que si les droits d'entrée acquittés par le délégataire en début de contrat constituent une dépense utile pour la collectivité, ils peuvent donner lieu à remboursement pour leur part non amortie si cet amortissement est possible.

Décision du Conseil d'état n° 352762 du 20 février 2013, 7ème et 2ème sous-sections réunies