La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique est publiée

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019. Parmi les dispositions du texte :

- En matière d'apprentissage,  le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) participera à son financement à 50%. Les 50 % restants du coût seront pris en charge par les employeurs publics locaux,

- Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration : le fonctionnaire peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation mais aussi d'un congé de transition professionnelle,

- Faciliter le recrutement des agents titulaires d'un diplôme d'État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu'ils sont anciens gendarmes ou policiers,

- Recourir au contrat sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale, notamment pour faire face au besoin à temps non complet (écoles, maisons de retraite…),

- Créer un "rendez-vous carrière" pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d'inaptitude professionnelle,

- Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées,

- Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l'emploi ....

Source : Journal Officiel du 7 août 2019