Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 30-7 : Contrat de professionnalisation expérimental pour des compétences ciblées
Fiche mise à jour le 21 novembre 2024
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Une expérimentation prolongée une première fois jusqu'au 28 décembre 2023 sur le contrat de professionnalisation à "objet élargi", conclu en vue de permettre au salarié d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Cette expérimentation aurait fait l'objet d'une prolongation, actée par décision gouvernementale, jusqu'au 31 décembre 2024. Cette prolongation, ainsi que la prise en charge financière de ces contrats, auraient été confirmées en juin 2024.Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28-VI, modifiéLoi n° 2020-1577 du 14.12.20 (JO du 15.12.20), art. 17NDLR : A l’origine prévue jusqu’en décembre 2021, prolongée…
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