Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 37-14 : Actions de formation obligatoires
Fiche mise à jour le 04 décembre 2024
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37-14-1 Formations d'intégration Les agents territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation d’intégration à l’exception des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an.Ne sont pas concernés par la formation d’intégration :– les personnes nommées dans l’un des cadres d’emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques ;– les sapeurs-pompiers professionnels ;– les fonctionnaires recrutés par promotion interne au titre d’une inscription sur une liste d’aptitude établie soit après examen professionnel, soit après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience…
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