Mesures sociales du projet de loi d'urgence pour la reconstruction de Mayotte

Le projet de loi comprend 22 articles, dont 3 habilitations à légiférer par ordonnance, répartis en 7 chapitres.

On retiendra notamment dans le domaine social,  différentes mesures fiscales et sociales en faveur de la population. Le projet de loi vise ainsi à titre exceptionnel, à prolonger la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi résidant à Mayotte (versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)), afin de préserver la situation des intéressés qui arrivent au terme de leurs droits à indemnisation.

Il a décidé de l'augmentation des niveaux de prise en charge de l'activité partielle (allocation d'activité partielle versée à l'employeur et indemnité d'activité partielle versée au salarié par son employeur) pour instaurer un reste à charge réduit pour l'employeur et assurer une meilleure indemnisation des salariés placés en activité partielle.

Enfin, il prévoit enfin la  suspension temporaire du recouvrement des cotisations sociales.

Ces mesures qui devraient être prises sont une première étape avant le vote d'un projet de loi de refondation de Mayotte, qui comprendra "des mesures structurelles permettant le développement économique et social du territoire sur de nouvelles bases, et qui sera présenté dans les trois prochains mois, après concertation avec les élus locaux".

Source : Gouvernement, compte rendu du conseil des ministres du 8 janvier 2025