Publication de l'ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 aux collectivités ultramarines
En vertu de l'article 114-2 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance, les dispositions de la loi sont en partie adaptées aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), ainsi qu'à Saint-Barthélémy, […]
Par Nathalie Legoupil - Le 29 août 2019.