Loi de finances pour 2018 : concours financiers de l'Etat et ressources affectées aux régions
A compter de 2018, la dotation globale de fonctionnement des régions est remplacée par une ressource dynamique assise sur la TVA en vertu de l'article 149 de la loi de finances pour 2017. L'article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit que cette fraction des recettes de TVA allouée aux régions par l'Etat, […]
Par Nathalie Legoupil - Le 04 janvier 2018.