AFPA : l'ARF pour une nouvelle disposition législative
L'ARF prend acte de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de l'article 56 de la loi de formation professionnelle du 24 novembre 2009, relatif au transfert en pleine propriété à l'AFPA, à titre gratuit, des biens appartenant à l'Etat et qui lui étaient jusqu'à ce jour mis à disposition, suite aux recours intentés par les régions […]
Par Nathalie Legoupil - Le 20 décembre 2010.