Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
En application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière du 28 janvier 2013, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de commande publique est fixé par décret n° 2013-269 du 29.3.2013, selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs, ainsi […]
Par Nathalie Legoupil - Le 11 avril 2013.