Guide relatif à la gestion des SIEG
Ce guide vise à présenter de manière synthétique et pédagogique les règles du droit national et du droit de l'Union européenne, notamment celles concernant les aides l'État, applicables aux SIEG. Il fournit des explications sur la marge de manœuvre laissée aux États membres en matière de définition des SIEG, les exigences relatives à l'acte juridique […]
Par C. M. de Condinguy - Le 20 août 2013.