Chapitre 38 : Accès à la formation des personnes handicapées
La plupart des dispositions en matière d'insertion des personnes handicapées visent à améliorer leurs droits. Il en est ainsi des mesures destinées à favoriser l'accès à la vie professionnelle et à l'égalité de traitement des travailleurs handicapés, notamment en matière de formation professionnelle.
Les voies d'accès à la formation passent par l'orientation et l'insertion professionnelles
Le dispositif d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelles des personnes handicapées est assuré par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui constituent un guichet unique de proximité. Elles peuvent attribuer ou orienter ces personnes vers des aides et mesures incitatives contribuant à améliorer leurs taux d'embauche et d'activité. La formation participe également à leur insertion professionnelle : les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation, et peuvent bénéficier de modalités aménagées ou d'aides financières spécifiques.
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer 6 % de personnes handicapées
Les employeurs de 20 salariés et plus ont une obligation d'employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Pour se libérer de cette obligation, ils peuvent aussi conclure des accords prévoyant des actions d'insertion et de formation en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou verser une contribution financière.
Le milieu protégé ou adapté est un accélérateur d'employabilité
Les personnes handicapées disposent de structures dédiées au sein desquelles elles peuvent travailler et se former. Il s'agit des entreprises adaptées et des établissements et services d'accompagnement par le travail.
Dès 16 ans, toute personne en emploi ou en recherche d’emploi, en situation de handicap ou non, bénéficie du compte personnel de formation (CPF).
Sont concernées par le CPF les personnes travaillant :
– en milieu ordinaire de travail ;
– dans une entreprise adaptée ;
– dans un Esat (voir FICHE 22-19) .
Des conditions particulières d’alimentation du compte sont prévues pour les travailleurs handicapés. Ces travailleurs peuvent mobiliser leur compte personnel de formation en complément des obligations de formation de leur employeur. Lorsque le montant en euros figurant à leur CPF est insuffisant pour acheter la formation qu’ils ont choisie, les travailleurs handicapés peuvent obtenir des financements complémentaires de l’Agefiph.
Orientation et insertion professionnelles des personnes handicapées
La formation, l’orientation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées constituent des obligations nationales. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne accès à des droits et prestations.
Dans chaque département, un lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et sa commission (CDAPH), constituent le pivot du dispositif d’aide et d’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Au vu de son plan personnalisé de compensation, la personne handicapée sera orientée vers une mesure d’insertion professionnelle adaptée à sa situation.
Accessibilité et formation professionnelle des personnes handicapées
La formation professionnelle constitue un outil pertinent pour faciliter l’embauche ou le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. L’accessibilité aux supports de formation et aux bâtiments leur est essentielle pour que la formation soit la plus efficace possible. Les personnes handicapées bénéficient de l’ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d’égalité d’accès. Par ailleurs, des mesures de formation spécifiques leur sont destinées pour favoriser leur insertion professionnelle. Les employeurs qui mettent en oeuvre des actions de formation peuvent recevoir des aides de l’Agefiph (pour le secteur privé) ou du FIPHFP (employeurs publics).
Fiche 38-8 : Accès à la formation des personnes handicapées Fiche 38-9 : Formation de droit commun des personnes handicapées Fiche 38-10 : Formations spécifiques des personnes handicapées Fiche 38-11 : Stage en établissements et services de réadaptation professionnelle Fiche 38-12 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise Fiche 38-13 : Aides à la formation de l'Agefiph Fiche 38-14 : Aides à la formation du FIPHFP Fiche 38-15 : Formations de reconversion professionnelle de l'Onac-VGObligation légale d'emploi des personnes handicapées
Tout employeur d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer au minimum 6 % de personnes handicapées, soit en embauchant des travailleurs handicapés, soit en accueillant des stagiaires ou des intérimaires handicapés. Il peut aussi appliquer un accord professionnel prévoyant un programme pluriannuel d’actions en faveur des personnes handicapées ou verser une contribution annuelle. Les employeurs publics d’au moins 20 agents ont également une obligation d’emploi dans les mêmes proportions.
Fiche 38-16 : Obligation d'emploi de 6 % au minimum de personnes handicapées Fiche 38-17 : Modalité libératoire : emploi de travailleurs handicapés Fiche 38-18 : Modalité libératoire : application d'un accord Fiche 38-19 : Modalité libératoire : contribution annuelle (secteur privé) Fiche 38-20 : Contribution au titre de l'obligation d'emploi (secteur public)Aides à l'embauche de personnes handicapées
Tout employeur qui occupe des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de fonds spécialisés. Dans le secteur privé, c’est l’Agefiph qui est en charge de financer ces aides ; dans le secteur public, il s’agit du FIPHFP. De nombreuses mesures incitatives sont aussi prévues. Ces aides visent toutes à favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, à faciliter leur intégration ou à compenser leur handicap. Des aides spécifiques peuvent en outre être attribuées en cas de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Fiche 38-21 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Fiche 38-22 : Aides au contrat d'apprentissage Fiche 38-23 : Aides au contrat de professionnalisation Fiche 38-24 : Aides aux contrats aidés Fiche 38-25 : Aides au Pacte Fiche 38-26 : Autres aides financières de l'Agefiph et du FIPHFPEmploi des personnes handicapées dans les structures dédiées
L’insertion et l’emploi des personnes en situation de handicap peuvent se faire au sein des entreprises adaptées pour lesquelles le cadre de leur intervention est renforcé. Le travailleur peut évoluer au sein de l’entreprise ou évoluer vers une entreprise ordinaire grâce à des dispositifs de transition tels le contrat « tremplin » ou le contrat de mission avec une entreprise adaptée de travail temporaire. Par ailleurs, des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat) permettent l’accès à l’emploi protégé des personnes en situation de handicap en fonction de leurs possibilités.
Fiche 38-27 : Emploi dans les entreprises adaptées Fiche 38-28 : Emploi dans les établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat)
