Chapitre 29 : Transitions collectives
Prévu dans le cadre du plan de relance établi par le gouvernement, le dispositif des transitions collectives (ou TransCo) est un dispositif de reconversion professionnelle pour les salariés dont l'emploi est menacé.
Une opportunité pour les entreprises dont certains des emplois sont menacés
Afin d'anticiper les mutations économiques, les entreprises dont certains emplois sont menacés peuvent proposer aux salariés concernés une formation pour préparer leur reconversion vers un métier qui aura été identifié comme porteur dans le territoire.
L'opportunité pour les salariés de suivre une formation certifiante
Le salarié occupé sur un emploi menacé peut se porter volontaire pour suivre une action de formation longue certifiante le préparant au métier porteur de son choix. L'objectif pour lui est d'éviter un licenciement et une période de chômage. Il bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la formation.
Deux volets pour le dispositif
Le dispositif contient deux volets. Un premier volet, appelé Transitions collectives (TransCo), est accessible aux salariés dont l'emploi a été reconnu comme fragilisé soit dans un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), soit, pour les entreprises de moins de 300 salariés n'ayant pas conclu un tel accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE). Le deuxième volet, appelé TransCo-congé de mobilité, concerne les salariés ayant opté pour un congé de mobilité dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ou d'un accord de GEPP.
Un financement par le FNE-formation
Le financement du dispositif est assuré par l'Etat dans le cadre du FNE-formation. L'entreprise doit faire une demande de financement auprès de l'association Transitions Pro. Le financement total ou partiel de la formation et de la rémunération du salarié dépend de la taille de l'entreprise.
L’accord national interprofessionnel du 23 avril 2024 prévoit de remplacer les dispositifs « TransCo » et « Pro-A » par la « période de reconversion », un nouveau dispositif. Il a été conclu par l’U2P et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO). Cet ANI pourrait alimenter un futur projet de loi.
Dans le même sens, un rapport de l’Igas, rendu public en mai 2024, constate notamment que les dispositifs de reconversion portés par les entreprises sont hétérogènes, et que les dispositifs co-construits entre l’entreprise et le salarié (Pro-A et TransCo) restent d’ampleur très limitée. Il préconise de supprimer TransCo et Pro-A, et d’ouvrir un nouveau dispositif de professionnalisation en alternance.
Objectifs et pilotage du dispositif TransCo
Le dispositif des transitions collectives (ou TransCo) vise à éviter le licenciement de salariés dont l’emploi est menacé, en leur proposant une formation certifiante ou une validation des acquis les préparant à des métiers porteurs ou à des métiers dans des secteurs qui peinent à recruter sur leur bassin d’emploi. Développé dans le cadre du plan de relance, ce nouveau dispositif a été coconstruit avec les partenaires sociaux. Les dispositions développées dans cette section s’appliquent tant au volet Transitions collectives (TransCo) qu’au volet Transitions collectives-congé de mobilité.
Fiche 29-1 : Présentation et finalités du dispositif TransCo Fiche 29-2 : Pilotage régional du dispositif TransCo Fiche 29-3 : Accompagnement de l'entreprise et des salariés Fiche 29-4 : Plateformes territoriales d'appui aux transitions professionnelles Fiche 29-5 : Suivi et évaluation du dispositif TransCoVolet Transitions collectives (TransCo) : entreprises et salariés éligibles
TransCo vise des entreprises confrontées à de fortes mutations économiques. Il s’adresse aux salariés de ces entreprises dont l’emploi est fragilisé et qui se positionnent vers un métier porteur localement.
Fiche 29-6 : Entreprises éligibles Fiche 29-7 : Salariés éligiblesParcours Transitions collectives (TransCo)
Il s’agit de proposer au salarié une action de formation longue, certifiante, lui permettant de préparer sa reconversion vers un métier porteur. L’objectif est un recrutement rapide en fin de formation. Le salarié bénéficie d’un accompagnement par un opérateur du conseil en évolution professionnelle tout au long de son parcours.
Fiche 29-8 : Formations éligibles Fiche 29-9 : Déroulement du parcours Fiche 29-10 : Situation du salarié pendant le parcoursFinancement des Transitions collectives (TransCo)
Le coût des formations est pris en charge par l’Etat, par le biais du FNE-formation, à des taux variant selon la taille de l’entreprise. Les Transitions Pro sont chargées notamment de l’instruction des demandes de financement et de la gestion des crédits FNE-formation. L’entreprise constitue le dossier de demande de prise en charge de TransCo pour ses salariés.
Fiche 29-11 : Demande de prise en charge financière de Transitions collectives (TransCo) Fiche 29-12 : Modalités de prise en charge de Transitions collectives (TransCo)Volet Transitions collectives-congé de mobilité
Ce second volet du dispositif TransCo a pour but d’accompagner les entreprises concernées par des restructurations à plus court terme que celles relevant du premier volet. Il peut être proposé aux salariés optant pour un congé de mobilité, dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective ou de gestion des emplois et des parcours professionnels, qui souhaitent se former à un métier porteur au sein du territoire.
Fiche 29-13 : Entreprises éligibles à TransCo-congé de mobilité Fiche 29-14 : Salariés éligibles à TransCo-congé de mobilité Fiche 29-15 : Parcours TransCo-congé de mobilité Fiche 29-16 : Financement de TransCo-congé de mobilité
