Table des matières
- Versement des entreprises aux Opco
- Versement des Opco aux CFA, à France compétences
- Reversement de France compétences aux financeurs
Les deux volets de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa)
La Cufpa se compose de de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d'apprentissage. Le taux de la Cufpa est fonction de l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 11 salariés).
| Contribution unique (Cufpa) | CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) | TAXE D'APPRENTISSAGE |
Total |
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0, 55 % de la masse salariale | 87 % de 0,68 % de la masse salariale soit 0,5916 %
(0,44 % pour Alsace-Moselle) |
1,1416 % |
| Entreprises de 11 salariés et plus | 1 % de la masse salariale | 1, 5916 % |
- L'assiette de calcul de la contribution repose sur le revenu d'activité, tel que défini à l'art. L242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'année en cours.
- Les montants des contributions sont soumis à la TVA au taux de 20 %, sauf si l'Opco est exonéré de TVA.
La répartition de la taxe d'apprentissage
En 2020, le montant de la taxe d'apprentissage est réparti en deux parts :
- Une part de 87 % qui finance les formations en apprentissage
- Une part de 13 % destinée à des dépenses libératoires. Elles financent les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.
Rappel : la taxe d'apprentissage n'est pas due au titre des rémunérations 2019
Retrouvez le détail des montants et des dates des versements sur : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/collecte-de-la-contribution-a-la-formation-professionnelle-et-a-lalternance-pour-lannee-2020
Suite au report au 25 novembre 2020 de la date limite du paiement du deuxième acompte de la contribution unique, certaines dates de versement (Opco à France compétences) ou de reversement de France compétences aux financeurs sont repoussées également : Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle
Versement des entreprises aux Opco
A titre transitoire et ce jusqu'à fin 2021, les Opco assurent le recouvrement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle. A partir de 2022, l'Urssaf assurera le recouvrement de ces contributions (ou la MSA).
Les Opco peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle qui sont versées :
- Soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées de réception par l'Opco au sein des branches concernées.
- Soit sur une base volontaire par l'entreprise.
Versement des entreprises aux Opco
Obligations - Mars
1er mars 2020
Versement à l'Opco de la contribution CPF-CDD 2019 : 1 % des salaires bruts CDD.
Versement à l'Opco de la contribution à la formation professionnelle (CFP) 2019 : 0,55 % des salaires 2019.
+ contributions conventionnelles et volontaires le cas échéant.
Fiche 6-7 - Calcul du montant de la contribution à la formation professionnelle
Versement à l'Opco du solde de la CFP 2019 et de la régularisation éventuelle : 25 % de la CFP sur les salaires 2019.
+ contributions conventionnelles et volontaires le cas échéant.
Fiche 6-8 - Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle
Versement à l'Opco de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) 2019 calculé sur les salaires 2019 : taux variant en fonction du nombre d'alternants et de la taille de l'entreprise.
Fiche 6-13 - Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
1er mars 2020
Versement à l'Opco du 1er acompte de 60 % de la contribution unique (Cufpa) 2020 calculé sur les salaires 2019 (taux = 1,5916 %, hors 13 % de la taxe d'apprentissage).
Fiche 6-8 - Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle
Obligations - Juin
Tous Employeurs (hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)
Versement direct aux établissements éligibles du solde de la taxe d'apprentissage : 13 % de la TA.
Obligations - Novembre
Employeurs >=11 salariés
Versement à l'Opco, au titre de la Cufpa 2020, d'un 2e acompte de 38 % calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.
Fiche 6-8 - Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelle
Versement des Opco aux CFA, à France compétences
Les opérateurs de compétences reversent la collecte des contributions légales à France compétences.
Les Opco assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
Ils concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, les opérateurs de compétences peuvent financer la formation de demandeurs d'emploi. Ils assurent par ailleurs la prise en charge des demandes de formation au titre du compte personnel de formation qui ont été déposées le 30 novembre 2019 au plus tard.
Versement des Opco aux CFA, à France compétences
Obligations - Février
Opérateurs de compétences
Versement aux CFA, pour les contrats d'apprentissage conclus en 2019, d'un 1er montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation déterminés sur la base des coûts préfectoraux ou du « coût contrat » défini par les branches professionnelles.
Fiche 14-10 - CFA Comment obtenir des financements de la formation par apprentissage ?
Obligations - Avril
Opérateur de compétences
Reversement à France compétences de 65 % du 1er acompte sur la Cufpa des employeurs d'au moins 11 salariés.
Fiche 1-4 - Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Obligations - Juillet
Opérateurs de compétences
Versement aux CFA, pour les contrats d'apprentissage conclus en 2019, d'un montant correspondant à 25 % des coûts annuels de formation déterminés sur la base des coûts préfectoraux ou du « coût contrat » défini par les branches professionnelles.
Fiche 14-10 - CFA : comment obtenir des financements de la formation par apprentissage ?
Obligations - Octobre
Opérateurs de compétences
Versement aux CFA, pour les contrats d'apprentissage conclus en 2019, d'un montant correspondant à 25 % des coûts annuels de formation déterminés sur la base des coûts préfectoraux ou du « coût contrat » défini par les branches professionnelles.
Fiche 14-10 - CFA : comment obtenir des financements de la formation par apprentissage ?
Obligations - Novembre
Opérateurs de compétences
Versement à France compétences de 65 % du 2e acompte de la Cufpa des employeurs d'au moins 11 salariés
Reversement de France compétences aux financeurs
France compétence redistribue les fonds collectés par les Opco pour financer les dispositifs de formation.
Ainsi, chaque année, France compétences affecte le produit des contributions légales des employeurs qui lui sont reversées (Cufpa, CSA, contribution CPF-CDD), déduction faite de la dotation versée pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi.
Le montant des différentes dotations est fixé par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 30 novembre (au lieu du 31 octobre) de l'année précédant le versement.
Certaines de ces dotations sont versées trimestriellement. Pour d'autres, le calendrier de versement est défini par délibération du conseil d'administration de France compétences.
Reversement de France compétences aux financeurs
Obligations - Mars, Juin, Septembre, Décembre
France compétences
Versement aux Opco pour financer l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Obligations - Mars, Juin, Septembre, Décembre
France compétences
Versement aux FAF de non salariés.
Obligations - Mars, Juin, Septembre, Décembre
France compétences
Versement à l'ASP au titre du financement de l'aide au permis de conduire.
Obligations - Avril
France compétences
Versement à l'Etat d'une 1ère dotation de 843,2 millions d'euros pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi.
Fiche 1-4 - Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Obligations - Novembre
France compétences
Versement à l'Etat d'une 2nde dotation de 737,8 millions d'euros pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi.
Fiche 1-4 - Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Obligations - Novembre
France compétences
Versement aux Régions pour le financement des CFA pour des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique.
Obligations - Décembre
France compétences
Versement aux Opco des fonds pour un financement complémentaire de l'alternance :
- pour des actions de financement de l'alternance (solde)
Obligations - Décembre
France compétences
Versement aux CPIR / Transitions Pro pour financer le CPF transition (décret)
Obligations - Calendrier de versement défini par délibération du CA de FC
France compétences
Versement aux Opco des fonds pour un financement complémentaire de l'alternance :
- Au titre de la péréquation interbranches
Délibération de France compétences n° 2019-11-312 du 27 novembre 2019
Obligations - Versement à la Caisse des dépôts des sommes affectées au financement du CPF
France compétences
Versement à la Caisse des dépôts des sommes affectées au financement du CPF.
Fiche 1-4 - Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Obligations - Calendrier de versement défini par délibération du CA de FC
France compétences
Versement aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du CEP pour financer le CEP des actifs occupés, hors agents publics.
Délibération de France compétences n° 2019-12-321 du 19 décembre 2019 (document .pdf)
