Table des matières
- Versement des entreprises aux Opco
- Versement des Opco aux CFA, à France compétences
- Reversement de France compétences aux financeurs
Les deux volets de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa)
La Cufpa se compose de de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d'apprentissage. Le taux de la Cufpa est fonction de l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 11 salariés).
| Contribution unique (Cufpa) | CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) | TAXE D'APPRENTISSAGE |
Total |
| Entreprises de moins de 11 salariés | 0, 55 % de la masse salariale | 87 % de 0,68 % de la masse salariale soit 0,5916 %
(0,44 % pour Alsace-Moselle) |
1,1416 % |
| Entreprises de 11 salariés et plus | 1 % de la masse salariale | 1, 5916 % |
- L'assiette de calcul de la contribution repose sur le revenu d'activité, tel que défini à l'art. L242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'année en cours.
- Les montants des contributions sont soumis à la TVA au taux de 20 %, sauf si l'Opco est exonéré de TVA.
La répartition de la taxe d'apprentissage
En 2020, le montant de la taxe d'apprentissage est réparti en deux parts :
- Une part de 87 % qui finance les formations en apprentissage
- Une part de 13 % destinée à des dépenses libératoires. Elles financent les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.
Rappel : la taxe d'apprentissage n'est pas due au titre des rémunérations 2019
Retrouvez le détail des montants et des dates des versements sur : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/collecte-de-la-contribution-a-la-formation-professionnelle-et-a-lalternance-pour-lannee-2020
Suite au report au 25 novembre 2020 de la date limite du paiement du deuxième acompte de la contribution unique, certaines dates de versement (Opco à France compétences) ou de reversement de France compétences aux financeurs sont repoussées également : Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle
Versement des entreprises aux Opco
A titre transitoire et ce jusqu'à fin 2021, les Opco assurent le recouvrement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle. A partir de 2022, l'Urssaf assurera le recouvrement de ces contributions (ou la MSA).
Les Opco peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle qui sont versées :
- Soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées de réception par l'Opco au sein des branches concernées.
- Soit sur une base volontaire par l'entreprise.
Versement des Opco aux CFA, à France compétences
Les opérateurs de compétences reversent la collecte des contributions légales à France compétences.
Les Opco assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
Ils concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, les opérateurs de compétences peuvent financer la formation de demandeurs d'emploi. Ils assurent par ailleurs la prise en charge des demandes de formation au titre du compte personnel de formation qui ont été déposées le 30 novembre 2019 au plus tard.
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Reversement de France compétences aux financeurs
France compétence redistribue les fonds collectés par les Opco pour financer les dispositifs de formation.
Ainsi, chaque année, France compétences affecte le produit des contributions légales des employeurs qui lui sont reversées (Cufpa, CSA, contribution CPF-CDD), déduction faite de la dotation versée pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi.
Le montant des différentes dotations est fixé par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 30 novembre (au lieu du 31 octobre) de l'année précédant le versement.
Certaines de ces dotations sont versées trimestriellement. Pour d'autres, le calendrier de versement est défini par délibération du conseil d'administration de France compétences.
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