Calendrier 2021 des principales obligations de financement de la formation et de l'apprentissage

Ensuite, les Opco reversent une partie de la collecte des contributions légales à France compétences.

Enfin, France compétence redistribue les fonds versés par les Opco pour financer les dispositifs de formation.

Retrouvez toutes les dates ces versements et reversements dans le timeline ci-dessous.

Rappel : Les deux volets de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa)

La Cufpa se compose de de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d'apprentissage. Le taux de la Cufpa est fonction de l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 11 salariés).

• L'assiette de calcul de la contribution repose sur le revenu d'activité, tel que défini à l'art. L242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'année en cours.
• Les montants des contributions sont soumis à la TVA au taux de 20 %, sauf si l'Opco est exonéré de TVA.

Rappel : La répartition de la taxe d'apprentissage

En 2021, le montant de la taxe d'apprentissage est réparti en deux parts :

• Une part de 87 % qui finance les formations en apprentissage
• Une part de 13 % destinée à des dépenses libératoires. Elles financent les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.

A titre transitoire et ce jusqu'à fin 2021, les Opco assurent le recouvrement des contributions destinées au financement de la formation professionnelle. A partir de 2022, l'Urssaf assurera le recouvrement de ces contributions (ou la MSA).

Les Opco peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle qui sont versées : 

• soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées de réception par l'Opco au sein des branches concernées ;
• soit sur une base volontaire par l'entreprise.

France compétence redistribue les fonds versés par les Opco (Cufpa, CSA, contribution CPF-CDD) pour financer les dispositifs de formation.

S'agissant de la répartition du produit des acomptes sur la cufpa des employeurs d'au moins 11 salariés (déduction faite de la dotation versée pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi), France compétences affecte différentes dotations dont les taux sont fixés par une délibération de son conseil d'administration avant le 30 avril 2021 pour le premier acompte et avant le 30 novembre 2021 pour le deuxième acompte.

Certaines de ces dotations sont versées trimestriellement. Pour d'autres, le calendrier de versement est défini par délibération du conseil d'administration de France compétences.

Pour en savoir plus : Fiche 1-4 : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage