Fiche 11-28 : Accès à l'activité de prestataire de bilan de compétences

Fiche mise à jour le 24 mai 2024

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11-28-1 Déclaration d'activité Toute personne physique ou morale qui réalise des bilans de compétences doit déposer auprès de l’administration une déclaration d’activité.Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéLa déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant ainsi que des éléments descriptifs de son activité.Art. R6351-4 du Code du travail

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En savoir plus

Obligation de déclaration d’activité (voir FICHE 11-1)
Contenu et procédure de la déclaration d’activité  (voir FICHE 11-3)

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