Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-28 : Accès à l'activité de prestataire de bilan de compétences
Fiche mise à jour le 24 mai 2024
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11-28-1 Déclaration d'activité Toute personne physique ou morale qui réalise des bilans de compétences doit déposer auprès de l’administration une déclaration d’activité.Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéLa déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant ainsi que des éléments descriptifs de son activité.Art. R6351-4 du Code du travail
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