Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-14 : Actions de formation obligatoires
Fiche mise à jour le 18 juin 2024
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Les actions de formation inscrites au plan de formation relèvent de l'une des deux catégories suivantes : actions de formation obligatoire ou actions de formation facultative (voir FICHE 36-15) . Les formations obligatoires regroupent les formations d'intégration et de professionnalisation. 36-14-1 Formations d'intégration Les agents territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation d’intégration à l’exception des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an.Ne sont pas concernés par la formation d’intégration :– les personnes nommées dans l’un des cadres d’emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques ;– les sapeurs-pompiers professionnels ;–…
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