Fiche 4-10 : Etat contrôleur

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les employeurs et les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences. Un contrôle pédagogique est aussi prévu en matière d'apprentissage. 4-10-1 Contrôle sur les employeurs Les agents de l’Etat exercent un contrôle administratif et financier sur les actions de formation professionnelle conduites par les employeurs lorsqu’elles sont financées par l’Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts, l’opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences.Ce contrôle porte aussi sur le respect des obligations qui pèsent sur les employeurs d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels…