Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-1 : Alimentation régulière du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le 20 septembre 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Le CPF est alimenté en euros chaque année dans la limite d'un plafond. Les montants de cette alimentation annuelle et de ce plafond sont fixés par décret. Des modalités d'alimentation plus favorables peuvent être prévues par accord collectif. 23-1-1 Salariés effectuant au moins un mi-temps Le compte du salarié effectuant une durée de travail annuelle supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est alimenté de 500 euros chaque année dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Art. R6323-1 du Code du travailDécret n° 2018-1329 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Mots-clés
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : abonnements@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr