Fiche 31-14 : Autres aides financières, exonérations fiscales et sociales

Diverses aides financières et exonérations fiscales sont prévues pour les employeurs ayant conclu un contrat d'apprentissage avec un apprenti. Ces derniers ne sont pas compris dans les effectifs de l'entreprise et leur rémunération est exonérée de la contribution à la formation professionnelle ainsi que des cotisations sociales. Une contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est prévue pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant un seuil de contrats favorisant l'insertion professionnelle. Les contrats d'apprentissage sont par ailleurs exonérés de la contribution spécifique "1% CPF-CDD".

31-14-1 Non-prise en compte des apprentis dans les effectifs

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés.
Cette disposition est valable pendant toute la durée du contrat.
Toutefois, ils sont toujours pris en compte dans le calcul de la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. L1111-3 du Code du travail
Ord. n° 2015-1578 du 3.12.15 (JO du 4.12.15), art. 1
Cette disposition a des conséquences sociales et financières : par exemple, le recrutement de nouveaux apprentis n’a d’incidence ni sur l’obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel (comité social et économique), ni sur les obligations financières de l’employeur prévues au titre de la contribution à la formation professionnelle.
Art. L6331-1 du Code du travail
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121
Art. L6331-3 du Code du travail
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121
Instr. DGI du 17.2.88 (BODGI n° 5 L4-88 du 17.2.88)
Art. R130-1 du Code de la Sécurité sociale
Décret n° 2019-1586 du 31.12.19 (JO du 1.1.20), art. 1

31-14-2 Aide pour les entreprises dépassant le seuil de contrats favorisant l'insertion professionnelle

Les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle comme l’emploi des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue de ce contrat, l’emploi de personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre), bénéficient d’une aide spécifique. Ce seuil est fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Art. L6241-2 du Code du travail
Le bonus est un « crédit d’impôt » sur la taxe d’apprentissage, le malus une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Cette créance est égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis par un montant de 4 euros.
Cette créance s’impute sur le solde de la taxe d’apprentissage.  Le surplus ne peut donner lieu ni à report ni à restitution.
Art. L6241-4 du Code du travail
Ord. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21), art. 1
Arrêté du 28.2.23 (JO du 23.3.23)
Pour tous les détails relatifs à cette contribution supplémentaire à l’apprentissage, bonus/malus pour les entreprises de 250 salariés et plus : (voir FICHE 6-13) .
Loi n° 2011-900 du 29.7.11 (JO du 30.7.11), art. 23
Loi n° 2012-354 du 14.3.12 (JO du 15.3.12), art. 22
Arrêté du 3.1.20 (JO du 8.1.20)

31-14-3 Rémunérations des apprentis exonérées de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Pour l’employeur de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la masse salariale brute servant au calcul de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Art. L6331-1 du Code du travail
Art. L6331-3 du Code du travail
Loi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121

31-14-4 Exonération de la contribution spécifique 1% CPF-CDD

Les contrats d’apprentissage ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée. En pratique, cette contribution est plus souvent appelée : « 1 % CPF-CDD ».
Art. D6331-72 du Code du travail
Décret n° 2021-1917 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 1

31-14-5 Exonération de cotisations sociales pour les apprentis

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur au titre du mois considéré.
Art. L6243-2 du Code du travail
Loi n° 2018-1203 du 22.12.18 (JO du 23.12.18), art. 8
Art. D6243-5 du Code du travail
Décret n° 2018-1357 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 3
S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, l’ensemble de ces cotisations est concerné par l’exonération à l’exception des cotisations Apec des apprentis cadres. Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge des cotisations salariales par l’Etat s’étend à la totalité des cotisations salariales Agirc-Arrco, y compris celles résultant de l’application d’un taux supérieur au taux obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2021, les apprentis sont redevables de l’ensemble des cotisations salariales portant sur la part de la rémunération excédant 79 % du Smic qu’elles résultent de l’application du taux obligatoire ou d’un taux supérieur.
Article 3 de l’annexe A de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, abrogé par l’avenant n° 10 du 15.12.20
Arrêté d’extension du 2.11.21 (JO du 16.11.21) de l’avenant n° 10
Les droits de l’apprenti sont en revanche calculés sur l’ensemble de sa rémunération, y compris pour sa part part inférieure à 79 %.

Ce seuil de 79 % du Smic est apprécié mensuellement et ne fait pas l’objet d’une proratisation en cas d’absence. Seule l’entrée ou la sortie de l’entreprise en cours de mois entraîne une proratisation.
Circ. Agirc-Arrco n° 2021-05-DRJ du 21.7.21

31-14-6 Financement des fonctions et de la formation du maître d’apprentissage

L’opérateur de compétences prend en charge les dépenses afférentes à la formation du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions dans la limite de certains plafonds fixés par décret.
Art. L6332-1-3 du Code du travail
Loi n° 2021-1018 du 2.8.21 (JO du 3.8.21), art. 39

Dépenses prises en charge par les opérateurs de compétences

Sont prises en charge les dépenses :
– afférentes à la formation du maître d’apprentissage ;
– exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage.
Art. L6332-1-3 du Code du travail
Loi n° 2021-1018 du 2.8.21 (JO du 3.8.21), art. 39
Art. L6332-14 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1

Plafonds mensuels et durées maximales

Les plafonds et durées des dépenses prises en charge pour le maître d’apprentissage sont fixés par décret.
Art. L6332-14 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1
Le plafond horaire et la durée maximale des frais pour les actions de formation en qualité de maître d’apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de 11 salariés s’appliquent dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de quarante heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d’hébergement.
Art. D6332-92 du Code du travail
Décret n° 2018-1342 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2
Le plafond mensuel et la durée de l’exercice de maître d’apprentissage sont de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de douze mois.
Art. D6332-93 du Code du travail
Décret n° 2018-1342 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2

Convention de partenariat Opco - chambres consulaires

Les chambres consulaires contribuent au développement de l’apprentissage et ont pour mission de participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat.
Art. L6211-4 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 11

31-14-7 Frais d’hébergement, de restauration, de premier équipement

L’opérateur de compétences prend en charge des frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage, notamment d’hébergement et de restauration dès lors qu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis.
Art. L6332-14 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 22.8.19 (JO du 23.8.19), art. 1
L’hébergement est pris en charge par nuitée pour un montant de 6 euros par nuitée.
La restauration est prise en charge par repas pour un montant de 3 euros par repas.
Arrêté du 30.7.19 (JO du 22.8.19) modifié
Les factures justificatives doivent être gardées par le CFA afin de pouvoir prouver les dépenses réalisées auprès de l’Opco. Le CFA avance les frais et se fait rembourser par l’Opco.

Le premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation est pris en charge selon un forfait déterminé par l’opérateur de compétences identique pour l’ensemble des centres de formation d’apprentis concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d’un plafond maximal de 500 euros.

Pour tout savoir sur la facturation de ces frais (voir PARAGRAPHE 12-17-6) .
Art. D6332-83 du Code du travail
Décret n° 2020-373 du 30.3.20 (JO du 31.3.20), art. 4

31-14-8 Panorama des aides à l'apprentissage