Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-13 : Liens entre les missions du CFA et la certification Qualiopi
Fiche mise à jour le 16 décembre 2024
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13-13-1 Application des critères qualité aux CFA Comme tout prestataire de formation fonctionnant sur fonds publics ou mutualisés, un CFA doit présenter une certification « Qualiopi ». Pour l’obtenir, il doit déposer une demande en ce sens auprès d’un organisme certificateur, et suivre la procédure lui permettant de démontrer qu’il remplit les critères exigés. Le référentiel national sur la qualité des actions de formation compte sept critères et trente-deux indicateurs d’appréciation de ces critères, ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en oeuvre. Les CFA doivent répondre à l’ensemble de ces indicateurs, dont certains leur sont propres. Art. L6316-1…
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