Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-2 : Certification professionnelle préparée en apprentissage
Fiche mise à jour le 20 décembre 2024
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13-2-1 Certifications éligibles à l’apprentissage L’apprentissage a pour objet de donner une formation en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).Art. L6313-6 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1Art. L6211-1 du Code du travailLoi n° 2023-703 du 1.8.23 (JO du 2.8.23)Il existe donc deux conditions pour qu’une certification soit éligible au contrat d’apprentissage :– être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ;– être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Tous les diplômes ou…
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