Fiche 1-3 : Commission de la certification professionnelle

Fiche mise à jour le 21 novembre 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Est créée au sein de France compétences, une commission dédiée qui assure, dans un cadre indépendant, la cohérence entre les politiques de certification et celles relatives au développement des compétences. 1-3-1 Création d'une commission ad hoc en charge de la certification professionnelle La commission veille, en application des dispositions réglementaires, à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail et participe à la promotion et à la valorisation de la politique de certification professionnelle.

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Devenir organisme certificateur de certifications professionnelles (voir CHAPITRE 16)  
Formulation d’un avis conforme en cas de demande d’enregistrement  (voir PARAGRAPHE 16-12-3)  
Vérification des conditions d’honorabilité des organismes certificateurs (voir PARAGRAPHE 16-14-2)  
Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (voir FICHE 2-4)

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr