Fiche 27-3 : Conditions d'accès au congé de transition des salariés en CDI

Le bénéfice d'un projet de transition professionnelle (PTP) réalisé en tout ou partie durant le temps de travail sous la forme d'un congé (congé PTP) ou en totalité hors temps de travail (PTP HTT) est réservé aux personnes :- justifiant d'un statut de salarié titulaire d'un contrat de travail de droit français et titulaire d'un compte personnel de formation mobilisé pour le projet, alimenté par l'employeur qui, s'il est employeur public, verse de manière volontaire la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;- et respectant, sauf exceptions, des conditions d'ancienneté et une condition liée à son absence…