Fiche 28-3 : Conditions d'accès au congé de transition des salariés en CDI

Fiche mise à jour le 04 décembre 2024

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Le bénéfice d'un projet de transition professionnelle (PTP) est réservé aux personnes :- justifiant d'un statut de salarié et titulaire d'un compte personnel de formation mobilisé pour le projet, alimenté par l'employeur qui, s'il est employeur public, verse de manière volontaire la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;- et respectant, sauf exceptions, des conditions d'ancienneté et une condition liée à son absence de l'entreprise.Recommandation n° PTP-2020-01 de France compétences, n° 1 28-3-1 Ancienneté du salarié Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en…

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 Comité social et économique (voir FICHE 8-1)  

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