Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 14-15 : Contractualisation
Fiche mise à jour le 24 mai 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Lorsque le titulaire d'un compte personnel de formation souhaite financer sa formation en utilisant les droits inscrits sur son compte, la contractualisation entre lui et l'organisme prestataire intervient par l'intermédiaire de la plateforme Mon compte formation disponible sur internet ou sur application mobile. 14-15-1 L'adhésion aux conditions générales d'utilisation de la plateforme vaut contrat Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d’utilisation du service Mon compte formation tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte.Art.…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr