Fiche 14-4 : Contrat de formation conclu avec une personne physique

Des règles particulières ont été prévues afin de protéger l'acheteur individuel, personne physique, de formation. Au formalisme attaché à la vente de la formation s'ajoutent les règles d'information des stagiaires avant la conclusion du contrat (voir PARAGRAPHE 11-18-2) . 14-4-1 Recours obligatoire au contrat Le contrat de formation professionnelle est une convention obligatoirement conclue lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Il doit être conclu avant l’inscription définitive et tout règlement des frais.Art. L6353-3 du Code du travailLoi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09), art. 51JurisprudenceLa signature d’un bulletin d’inscription après envoi de…