Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-18 : Informations délivrées et demandées au stagiaire et à l'apprenti
Fiche mise à jour le 13 novembre 2023
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11-18-1 Informations demandées au stagiaire et à l'apprenti Les candidats à un stage, les stagiaires ou les apprentis sont couverts par des garanties de protection des libertés individuelles quant aux informations que leur demandent les dispensateurs de formation.Ainsi, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, doivent avoir pour seule finalité l’appréciation par l’organisme de formation de l’aptitude de l’individu à suivre une action de formation. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à une action de formation professionnelle, un stagiaire ou un apprenti est tenu d’y répondre de bonne foi.Art.…
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