Fiche 9-5 : Contribution des travailleurs indépendants libéraux, commerçants, artisans

9-5-1 Champ d'application Les travailleurs indépendants, y compris ceux n’employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle. A cette fin, ils doivent payer chaque année une contribution. Ils justifient du paiement en produisant une attestation de paiement remise par l’organisme collecteur. Les médecins exerçant à titre de remplacement ne sont pas concernés par cette contribution.Les non-salariés assujettis à cette contribution sont ceux dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du Code général des impôts (traitements, salaires, indemnités ou émoluments servant au calcul de la taxe…