Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 27-6 : Prise en charge des coûts du projet de transition professionnelle
Fiche mise à jour le 26 février 2024
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La Transitions Pro est chargée de financer l'action de formation dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP). Pour cela, elle mobilise en priorité les droits inscrits au compte personnel de formation de l'intéressé. Elle peut compléter, si nécessaire, le financement. 27-6-1 Mobilisation des droits acquis par le CPF Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un PTP. Art. L6323-17-1 du Code du travailLoi n° 2023-270 du 14.4.23…
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