Fiche 28-4 : Critères de prise en charge du projet de transition professionnelle

La demande de prise en charge est adressée par le salarié à l'association Transitions Pro de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail, après accord de l'employeur pour le bénéfice du congé. Le salarié ne peut pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge.Art. R6323-11 du Code du travailDécret n° 2018-1332 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1 28-4-1 Contenu du dossier de demande de prise en charge