Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 20-1 : Définition de l'action de développement des compétences
Fiche mise à jour le 27 février 2025
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20-1-1 Champ et objet de la formation professionnelle La définition légale de l’action de développement des compétences permet de définir le champ de la formation professionnelle. A titre d’exemple, tout prestataire qui réalise des actions de développement des compétences entre dans le champ de la formation professionnelle et doit donc en respecter la réglementation spécifique. Pour rappel, la formation professionnelle a pour objet de :– favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l’emploi, favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, contribuer au développement économique et culturel, à…
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