Fiche 31-11 : Dépôt du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de l'autorité administrative.Art. L6325-5 du Code du travail 31-11-1 Utilisation d'un formulaire Cerfa Le contrat de professionnalisation est formalisé dans un formulaire Cerfa n° 12434*05, à envoyer à l’opérateur de compétences. Ce dernier procède, après examen de conformité, au dépôt du contrat auprès de l’administration. Accès au formulaire Cerfa sur centre-inffo.fr/droit Le formulaire a fait l’objet d’une actualisation en janvier 2025, notamment afin d’intégrer des droits attachés à la RQTH (voir notre actualité juridique du 22 janvier 2025).