Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 30-11 : Dépôt du contrat de professionnalisation
Fiche mise à jour le 21 novembre 2024
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Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de l'autorité administrative.Art. L6325-5 du Code du travail 30-11-1 Utilisation d'un formulaire Cerfa Le contrat de professionnalisation est formalisé dans un formulaire Cerfa n° 12434*04, à envoyer à l’opérateur de compétences. Ce dernier procède, après examen de conformité, au dépôt du contrat auprès de l’administration. Accès au formulaire Cerfa sur centre-inffo.fr/droit Le formulaire a fait l’objet d’une actualisation en janvier 2024, notamment afin d’intégrer l’expérimentation de la VAE inversée (voir FICHE 30-9)
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