Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-8 : Déroulement du bilan de compétences
Fiche mise à jour le 17 janvier 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Le bilan de compétences est organisé en trois phases, au terme desquelles une synthèse écrite des résultats est remise à l'intéressé. 19-8-1 Organisation du bilan de compétences Les employeurs ne peuvent pas réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés. Art. R6313-5 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2L’organisme prestataire de bilan de compétences qui exerce souvent d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.Art. R6313-6 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Mots-clés
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr