Fiche 30-4 : Durée de la formation en contrat de professionnalisation

Fiche mise à jour le 21 novembre 2024

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30-4-1 Durée minimale légale de formation La durée de la formation en contrat de professionnalisation, comprenant les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, se calcule en référence à la durée du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation. Elle en constitue un pourcentage.Ainsi, la durée minimale de la formation doit être comprise entre 15 % et 25 % sans être inférieure à 150 heures de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation.Art. L6325-13 du Code du travailLa part minimale de formation se calcule selon la formule suivante :Nombre…

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En savoir plus

Poursuite de la formation après rupture anticipée du contrat de professionnalisation (voir PARAGRAPHE 30-17-4)   
Base de données sur les accords de branche sur ressources-de-la-formation.fr
Instances et outils des branches professionnelles (voir CHAPITRE 2)  

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