Fiche 31-6 : Employeurs d'apprentis du secteur privé

31-6-1 Conditions à remplir Toute entreprise du secteur privé peut engager un apprenti si l’employeur :– déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ;– et s’il garantit que sont de nature à permettre une formation satisfaisante : l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation.Art. L6223-1 du Code du travailEn pratique, la signature du Cerfa vaut déclaration pour ces conditions.